Conditions d’utilisation

Version en vigueur au 9 octobre 2026.

Article 1. Identification du vendeur

Le site maisonaltane.com (le « Site ») est exploité par Yan Casse, entrepreneur individuel (micro-entreprise), sous le nom commercial Maison Altane, 3 avenue Charles Deloron, 92700 Colombes, France, SIRET 951 340 819 00022 (le « Vendeur » ou « Maison Altane »). TVA non applicable, article 293 B du CGI. E-mail : contact@maisonaltane.com.

Article 2. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent toutes les ventes de produits conclues sur le Site entre le Vendeur et tout acheteur ayant la qualité de consommateur au sens de l'article liminaire du code de la consommation (le « Client »). Toute commande implique l'acceptation sans réserve des CGV, que le Client reconnaît avoir lues avant de valider sa commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les CGV ; la version applicable est celle en vigueur au jour de la commande. Les ventes aux professionnels font l'objet de conditions distinctes, sur demande.

Article 3. Produits

Les produits proposés sont des cheminées électriques décoratives et chauffantes (modèles muraux et inserts encastrables) et leurs accessoires, fabriqués par des tiers établis dans l'Union européenne. Chaque fiche produit indique les caractéristiques essentielles : dimensions, puissance, tension, poids, type de pose, durée de garantie commerciale du fabricant, délai de livraison. Les photographies sont fournies par les fabricants ; de légères différences de teinte peuvent exister selon l'écran.

Article 4. Prix

Les prix sont indiqués en euros, nets (TVA non applicable, article 293 B du CGI), hors éco-participation le cas échéant mentionnée séparément, et incluent la livraison standard en France métropolitaine sauf mention contraire sur la fiche produit. Les frais de livraison vers la Corse, les îles et les autres destinations sont indiqués avant validation de la commande ou font l'objet d'un devis. Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande. En cas d'erreur manifeste de prix (prix dérisoire au regard de la valeur du produit), le Vendeur pourra annuler la commande et rembourser le Client.

Article 5. Commande

Le Client sélectionne les produits, vérifie le contenu de son panier, renseigne ses coordonnées et son adresse de livraison, prend connaissance des CGV, puis valide sa commande en procédant au paiement (obligation de paiement). Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est envoyé au Client. La vente est conclue à la réception de cet e-mail. Le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande en cas de litige antérieur, de suspicion de fraude ou d'indisponibilité du produit ; le Client en est alors informé et remboursé sous 14 jours.

Article 6. Disponibilité

Les produits sont expédiés depuis les entrepôts des fabricants. En cas d'indisponibilité après commande, le Client est informé par e-mail dans les meilleurs délais et peut choisir entre un produit équivalent, l'attente du réapprovisionnement ou l'annulation avec remboursement intégral sous 14 jours.

Article 7. Paiement

Le paiement s'effectue en ligne, en totalité à la commande, par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express), Apple Pay, Google Pay ou tout autre moyen proposé au moment du règlement, via la solution sécurisée Shopify Payments avec authentification 3D Secure. Le Vendeur n'a jamais accès aux données complètes de la carte. La commande est traitée après validation du paiement.

Article 8. Livraison

8.1 Zone. France métropolitaine.

8.2 Délai. Le délai de livraison indiqué sur chaque fiche produit est de 10 à 15 jours ouvrés à compter de la validation du paiement, selon le fabricant et le mode de transport. Il s'agit d'un délai indicatif communiqué par le fabricant. En tout état de cause, le produit est livré au plus tard 30 jours après la commande, conformément à l'article L216-1 du code de la consommation. Passé ce délai, le Client peut, après avoir enjoint le Vendeur d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable sans succès, résoudre le contrat par écrit et obtenir le remboursement sous 14 jours.

8.3 Modalités. Les colis sont livrés à l'adresse indiquée par le Client. Le Client s'engage à être présent ou représenté au rendez-vous ; une nouvelle présentation consécutive à une absence non signalée peut être facturée au coût réel du transporteur.

8.4 Réception et réserves. Le Client vérifie l'état de l'emballage et du produit en présence du livreur. En cas de dommage, il formule des réserves précises et motivées sur le bon de livraison, et informe le Vendeur sous 48 heures avec photographies à l'appui. À défaut de réserves, le Client dispose de trois jours, jours fériés non compris, après la réception pour notifier au transporteur sa protestation motivée par lettre recommandée (article L133-3 du code de commerce). Ces formalités ne privent pas le Client de ses garanties légales, mais facilitent la prise en charge.

8.5 Transfert des risques. Les risques de perte ou d'endommagement des produits sont transférés au Client au moment où il en prend physiquement possession (article L216-4 du code de la consommation).

Article 9. Droit de rétractation

9.1 Délai. Conformément aux articles L221-18 et suivants du code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit (ou du dernier produit en cas de livraison fractionnée) pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.

9.2 Exercice. Le Client notifie sa décision par e-mail à contact@maisonaltane.com ou par courrier au siège, en utilisant le formulaire figurant en annexe ou toute déclaration dénuée d'ambiguïté. Le Vendeur accuse réception sans délai.

9.3 Retour. Le Client renvoie le produit, sans retard excessif et au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision, à l'adresse indiquée par le Vendeur (entrepôt du fabricant, en Pologne), dans son emballage d'origine, complet, avec ses accessoires et sa notice. Les coûts directs de renvoi du produit sont à la charge du Client (article L221-23). À titre indicatif, ces coûts sont de l'ordre de 60 € pour un colis de moins de 23 kg à destination de l'entrepôt du fabricant en Pologne, davantage au-delà. Le Vendeur peut, à la demande du Client, organiser le transport retour ; son coût réel est alors déduit du remboursement. Le Client est responsable du produit jusqu'à sa réception par le fabricant ; il lui est recommandé de souscrire une assurance transport.

9.4 Dépréciation. Le Client peut déballer et essayer le produit dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Sa responsabilité est engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations autres (perçage, encastrement, rayures, traces d'utilisation prolongée, réservoir non vidé), le montant de la dépréciation étant déduit du remboursement.

9.5 Remboursement. Le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, au plus tard 14 jours à compter de la réception de la décision de rétractation, en utilisant le même moyen de paiement. Il peut différer le remboursement jusqu'à récupération du produit ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve d'expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits (article L221-24). Si le Client a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard, les frais supplémentaires ne sont pas remboursés.

9.6 Exceptions. Conformément à l'article L221-28, le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.

Article 10. Garanties légales

10.1 Garantie légale de conformité. Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance, dans les conditions des articles L217-3 à L217-20 du code de la consommation. Le Client dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance pour agir. Les défauts qui apparaissent dans ce délai sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire (article L217-7). Le Client peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues à l'article L217-12 ; si la mise en conformité n'intervient pas dans un délai de 30 jours ou est impossible, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat. La garantie s'applique sans frais pour le Client, y compris les frais de transport. En cas de réparation, le bien bénéficie d'une extension de garantie de six mois.

10.2 Garantie des vices cachés. Le Vendeur est tenu de la garantie des vices cachés du bien vendu dans les conditions des articles 1641 à 1649 du code civil. Le Client peut agir dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice et choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix.

10.3 Rappel légal. Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir tous les logiciels ou mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie par le vendeur. Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil ; dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

Article 11. Garantie commerciale du fabricant et service après-vente

Les produits bénéficient en outre de la garantie commerciale accordée par leur fabricant, dont la durée (2 ans chez la plupart des fabricants référencés, 3 ans pour certains) et les conditions figurent sur la fiche produit et dans la notice. Cette garantie ne se substitue pas aux garanties légales. Toute demande de service après-vente est adressée au Vendeur, à contact@maisonaltane.com, qui en assure le suivi auprès du fabricant. La garantie commerciale ne couvre pas l'usure normale, les dommages résultant d'une installation ou d'un usage non conformes à la notice, d'un choc postérieur à la livraison, d'une intervention par un tiers non agréé.

Article 12. Responsabilité

Le Vendeur n'est pas responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil, ni des dommages résultant d'une installation non conforme à la notice du fabricant ou aux règles de l'art (fixation murale, encastrement, raccordement électrique). Le Client est invité à vérifier la compatibilité de son installation électrique avec la puissance de l'appareil.

Article 13. Données personnelles

Les données du Client sont traitées conformément à la politique de confidentialité du Site. Le Client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et de portabilité, qu'il exerce à contact@maisonaltane.com.

Article 14. Déchets d'équipements électriques et électroniques

L'adhésion du Vendeur à un éco-organisme agréé est en cours ; son identifiant unique sera indiqué dans les mentions légales dès son attribution. Le Client peut remettre gratuitement un appareil usagé équivalent lors de l'achat d'un appareil neuf, selon les modalités précisées sur demande. Les appareils usagés ne doivent pas être jetés avec les ordures ménagères.

Article 15. Propriété intellectuelle

Les contenus du Site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, même partielle, est interdite sans autorisation écrite du Vendeur ou des titulaires des droits.

Article 16. Médiation et règlement des litiges

En cas de réclamation, le Client s'adresse d'abord au service client : contact@maisonaltane.com ou 3 avenue Charles Deloron, 92700 Colombes, France. À défaut de réponse satisfaisante dans un délai d'un mois, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent, conformément aux articles L611-1 et suivants et L616-1 du code de la consommation. Ses coordonnées seront indiquées dans les mentions légales dès sa désignation. Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr. La médiation n'est pas obligatoire et le Client conserve le droit de saisir les tribunaux.

Article 17. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV et les ventes conclues sur le Site sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, le Client peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R631-3 du code de la consommation).

Article 18. Dispositions diverses

Si l'une des clauses des CGV était déclarée nulle, les autres conserveraient leur effet. Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir d'un manquement du Client ne vaut pas renonciation. Les CGV sont rédigées en français ; le Client peut en conserver une copie en les imprimant ou en les enregistrant.

Annexe. Formulaire de rétractation

(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de Maison Altane (Yan Casse, entrepreneur individuel), 3 avenue Charles Deloron, 92700 Colombes, France, contact@maisonaltane.com :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le : ............ Reçu le : ............
Numéro de commande : ............
Produit : ............
Nom du consommateur : ............
Adresse du consommateur : ............
Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : ............
Date : ............